Le crédit consommation - renouvelable

Aussi appelé crédit revolving, le crédit à la consommation renouvelable est une forme de prêt consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de l’établissement finqncier choisi. L'emprunteur peut financer les achats de son choix. Le crédit revolving constitue une formule particulière de crédit à la consommation et relève par conséquent de la réglementation y afférent.

Le renouvellement du crédit s’opère au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur dans la limite du montant autorisé par l’organisme et à concurrence de la partie remboursée. Cette formule de crédit est généralement assortie d’une carte de crédit utilisable dans le réseau des commerces affiliés qui acceptent cette carte. Si cette formule présente l’avantage de la souplesse, elle est généralement coûteuse, peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation et nécessite donc une parfaite gestion de son compte.

Le succès du crédit renouvelable repose sur une demande importante et durable de crédits de petits montants, émanant d’une clientèle nombreuse et solvable dans la majorité des cas.

Cette forme de crédit à la consommation a suscité diverses critiques de la part, notamment, d’associations de consommateurs qui ont mis en cause son rôle dans le surendettement des ménages.

Comme l'objet du crédit n'est pas défini, et que le particulier peut utiliser cet argent comme il le souhaite, cette catégorie de crédits à la consommation est aussi appelé crédit non affecté.

Le grand avantage de ce type de crédit est le fait qu'il est « reconstituable ». Le montant disponible - parfois appelé « réserve » - se reconstitue chaque mois au fur et à mesure des remboursements effectués, dans la limite autorisée, ce qui donne une grande flexibilité.

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Fonctionnement et possibilité de rétractation : 

Le crédit consommation:. La loi Scrivener (n° 78-22 du 10 janvier 1978), partie integrante du Code de la Consommation, encadre l'utilisation du crédit à la consommation afin d’assurer la protection du consommateur. Le cadre juridique est extrêmement rigide.
Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) prévoit une protection du consommateur et de sa caution pour tout crédit consommation. Que celui-ci soit lié ou non à un achat. La même situation s’applique pour toute vente ou location avec option d'achat.

Par contre, la protection du crédit consommation ne s'applique pas dans les cas suivants:

1)      Votre prêt est d'une durée inférieure ou égale à 3 mois

2)      Votre prêt est d'un montant supérieur à 21 500 euros

3)      Votre crédit se rapporte à une activité professionnelle

4)      Votre prêt a ete passé devant notaire

5)      Votre prêt est en fait un crédit immobilier.

Dans tous les cas de crédit a la consommation, une offre préalable doit être remise.

L'offre préalable à tout crédit consommation doit mentionner obligatoirement les éléments suivants :

-         le nom et l'adresse du prêteur

-         le nom et adresse de l’emprunteur et éventuellement celui ou ceux de la caution

-         quel bien ou service acheté et le prix comptant.

-         les conditions du crédit : le montant, le taux d'intérêt, la durée, le nombre et le montant des mensualités (échéances) et le coût total.

Enfin le contrat doit prévoir un bordereau de rétractation. En cas d’assurance souscrite une assurance, une notice explicative doit être jointe.

L’offre de crédit à la consommation est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction.

Il est donc possible de réfléchir et éventuellement chercher si un autre crédit consommation est plus intéressant. Autre chose à savoir : à partir de la signature de l’offre, un délai de 7 jours court pour se rétracter.

Donc, faire attention à ce que la date indiquée soit la bonne avant de valider.

Aucun paiement ne peut être réclamé à l’emprunteur avant la signature de l'offre préalable de crédit consommation. Une fois signé, aucun paiement supplémentaire ne peut être réclamé.

Comment annuler si nécessaire :

Le contrat de vente est rompu si le crédit est refusé ou si l’emprunteur annule le contrat de crédit. Pour cela il suffit d’utiliser le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de l'offre.

Attention : Le jour de signature ne compte pas. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié il est permis d’envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié. Sous pli recommandé avec avis de réception. C'est la date d'envoi indiquée par la Poste qui fait foi. Il faut donc garder les reçus.

Très important : si le crédit consommation est sollicité auprès de votre banque, il faut impérativement faire mentionner sur le bon de commande par le commerçant que le paiement du bine ou service acheté se fera grâce à un crédit consommation. Sinon l’annulation ne sera pas valable.