Interdit bancaire

1 - Comment se retrouve-t-on en situation d'interdit bancaire ?

1 - Mécanisme de l'interdit bancaire:

Dans quelles conditions peut-on se retrouver interdit bancaire? Il y a un risque d'interdiction bancaire lorsque vous émettez un chèque et que la provision sur votre compte bancaire n'est pas suffisante ou, si l'institution bancaire ne peut utiliser immédiatement l'argent qui est sur votre compte pour payer. Avant de refuser de payer la banque à l'obligation d'avertir le titulaire du compte (vous) des conséquences liées au défaut de provision.

Comment cela fonctionne-t-il? L'institution financière va vous adresser une lettre d'injonction pour vous signaler l'incident. Ne l'ignorez surtout pas sinon vous allez vous retrouvez interdit bancaire plus vite que vous ne le croyez:

Cette lettre précisera le numéro, le montant du chèque problématique ainsi que le solde du compte à la date du refus de paiement. Très souvent, la banque peut vous demander de lui rendre le ou les carnets de chèques encore en votre possession et peut vous interdire de faire d'autres chèques.

Attention: les délais en cas de menace d'interdit bancaire sont très courts: dans les deux jours suivants le défaut de paiement et son rejet, la banque signale à la Banque de France l'incident. Or, la Banque de France recense tous vos autres comptes bancaires et va informer les autres banques. Elle va également inscrire les références de votre compte au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Cela a pour effet, que tout commerçant aura le droit de refuser vos chèques.

A savoir: si vous disposez d'un compte joint l'interdit bancaire sera étendu aux comptes personnels des deux personnes.

Il faut absolument désigner un responsable en cas d'interdit bancaire pour que l'interdiction ne s'applique qu'aux comptes de cette personne.

A savoir: vous disposez du droit aux comptes et aux services de base. Si vous êtes interdit bancaire, sachez que vous pouvez faire fonctionner votre compte dans des limites négociées avec votre banque.

Normalement vous devriez pouvoir garder l'usage d'une carte de retrait, obtenir des RIB, effectuer des virements et demander des prélèvements. Vous aurez également le droit à l'usage de chèques certifiés. Cependant votre banque a le droit de changer ses règles ou de clôturer votre compte.
Vous découvrirez vite qu'en cas d'interdit bancaire, vos relations antérieures avec votre banque joueront un rôle non négligeable.

Si vous n'avez pas privilégié vos realtions avec votre banquier, si vous l,avez placé devant le fait accompli, par ignorance ou désinteret,il se peut fort que la décision de la banque soit de refuser de continuer la collaboration.

Dans ce dernier cas, vous avez le droit d'ouvrir un compte postal ou dans un autre établissement bancaire. Il vous faudra avoir remis à l'établissement de crédit de votre choix une attestation sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte.

Dès le premier refus d'ouverture de compte, adressez-vous à la Banque de France pour qu'elle vous désigne un établissement bancaire ou postal qui devra vous ouvrir un compte.

Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de France de votre département. Vous trouverez ici les adresses des succursales de la Banque de France.

Pour éviter tout dérapage menant à une interdiction bancaire, veillez à avertir votre banque de difficultés éventuelles à venir. il existe de nombreuses formules de crédits, accords de découvert ou prêts personnels. Consultez votre banque. Sans dialogue, l'interdit bancaire menace.